Mod. ICONT – Date de mise à jour 02/2026

Information relative au traitement des données personnelles

Conformément à l’art. 13 du RÈGLEMENT EUROPÉEN N. 679/2016

Cher(e) intéressé(e),

Finapp SpA, en qualité de Responsable du traitement des données au sens de l’art. 13 du Règlement européen n. 679/2016 « General Data Protection Regulation (GDPR) » (ci-après « Règlement UE »), contenant des dispositions en matière de traitement des données personnelles, entend vous informer au sujet du traitement de vos données personnelles.

Le Règlement prévoit que toute personne effectuant des traitements de données personnelles est tenue d’informer la personne concernée au sujet des données traitées et des éléments qualifiants du traitement, lequel doit en tout état de cause être réalisé de manière licite, loyale et transparente, ainsi que de protéger la confidentialité et de garantir les droits de la personne concernée.

Il est précisé que, par traitement des données, on entend toute opération ou ensemble d’opérations portant sur la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, la consultation, l’élaboration, la modification, la sélection, l’extraction, la comparaison, l’utilisation, l’interconnexion, le blocage, la communication, la diffusion, la destruction des données elles-mêmes.

1. Responsable du traitement des données

Le Responsable du traitement des données est Finapp SpA, ayant son siège Via del Commercio, 27 – 35036 Montegrotto Terme (PD), C.F. et P.I.V.A. 04600140232, joignable aux coordonnées suivantes : téléphone +39 049 0991301, e-mail : info@finapptech.com.

2. Nature des données traitées, Finalités et Base juridique du traitement

Nature des données traitées. Au regard des finalités du traitement indiquées ci-dessous, il est précisé que seules des « données personnelles communes » seront traitées, telles que, par exemple :

données d’identification de l’entreprise (nom, prénom, e-mail, etc.) ;

Finalités du traitement. Vos données personnelles seront traitées aux fins suivantes :

• répondre à vos demandes : au moyen de la complétion, volontaire, du formulaire dédié que vous trouvez dans cette zone contacts ;
• respecter des obligations légales ;
• marketing : pour vous envoyer du matériel publicitaire, vente directe, réalisation d’études de marché et communications commerciales et promotionnelles ;

Base juridique du traitement. Les données personnelles, aux fins visées aux points 2A et 2B, seront traitées licitement afin de satisfaire à des obligations précontractuelles et contractuelles entre nous et l’utilisateur (art. 6, par. 1, let. b), et afin de respecter nos obligations légales (art. 6, par. 1, let. c).

Vos données personnelles, aux fins visées au point 2C de la présente information, pourront être traitées licitement exclusivement sur la base de votre consentement préalable (art. 6, par. 1, let. a du Règlement UE), spécifique, distinct, explicite, documenté, préalable et entièrement facultatif.

Le consentement que vous avez donné pourra être retiré à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement donné avant son retrait (art. 7, par. 3 du Règlement UE)

En outre, il est indiqué à la personne concernée que, conformément à l’art. 21 du Règlement UE, la personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment au traitement des données personnelles la concernant effectué à des fins de marketing direct (y compris le profilage) et que, si la personne concernée s’oppose au traitement, les données personnelles ne pourront plus être traitées à ces fins.

Précision : conformément au principe de transparence maximale à l’égard de la personne concernée, caractéristique distinctive de notre entreprise, nous souhaitons vous informer que si vous décidez de donner votre consentement au point 2C (marketing), vous devez être informé(e) au préalable et être conscient(e) que les finalités poursuivies sont de nature spécifiquement commerciale, publicitaire, promotionnelle et de marketing au sens large, telles que :

1. envoyer du matériel publicitaire et informatif (ex. Newsletter), à caractère promotionnel ;
2. envoyer des informations commerciales par des moyens papier, automatisés ou électroniques et, en particulier, par courrier ordinaire ou e-mail, téléphone (ex. appels, messages WhatsApp, SMS, MMS), fax et tout autre canal informatique (ex. sites web, applications mobiles) ;
3. transmettre des invitations à des événements, manifestations et réunions à caractère informatif et promotionnel ;
4. transmettre des communications de mise à jour sur des initiatives promotionnelles ou des nouveautés techniques, pour des services, formation ou assistance et/ou mesure du niveau de satisfaction quant à la qualité.

3. Destinataires des données et Modalités de traitement Existence d’un processus décisionnel automatisé, y compris le profilage

Le traitement de vos données personnelles sera fondé sur les principes de correction, licéité et transparence et pourra être effectué au moyen d’outils papier et électroniques tant par le personnel de l’entreprise, autorisé/désigné au traitement des données personnelles, que par des sujets externes appelés à effectuer des missions spécifiques, pour le compte du Responsable du traitement, en qualité de Sous-traitants au sens de l’art. 28 du Règlement UE, sur la base de notre lettre de mission leur imposant un devoir de confidentialité et de sécurité du traitement des données personnelles, ainsi que l’adoption de mesures de sécurité appropriées afin de prévenir la perte des données, les usages illicites et incorrects, et les accès non autorisés, conformément aux dispositions en vigueur en matière de protection des données personnelles.

Pour des raisons de concision, la liste détaillée de ces personnes est disponible au siège du Responsable du traitement et est à votre disposition.

Vos données personnelles ne seront pas diffusées et ne seront pas transférées vers des pays tiers ou des organisations internationales, elles ne seront pas communiquées à des tiers sauf obligations légales ou contractuelles

Conformément à l’art. 13, par. 2, let. f) et à l’art. 14, par. 2, let. g) du Règlement UE, il est précisé que le Responsable du traitement, à ce jour, n’utilise aucun système ni processus décisionnel automatisé.

4. Durées de conservation des données

Vos données personnelles seront conservées pour une durée n’excédant pas la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont traitées, conformément au principe de limitation de la conservation prévu par le Règlement UE et/ou pour la durée nécessaire au respect d’obligations légales et contractuelles ou jusqu’à ce qu’intervienne le retrait du consentement spécifique de la personne concernée et, par conséquent

• en référence aux finalités indiquées aux points 2A-2B, les données seront conservées pour une durée n’excédant pas la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont traitées et/ou pour la durée strictement nécessaire à l’exécution des obligations légales et contractuelles ;
• en référence aux finalités indiquées au point 2C, les données traitées à des fins de Marketing seront conservées au plus tard 24 mois à compter de la collecte.

En garantie des durées de conservation déclarées, il est prévu qu’une vérification périodique annuelle soit effectuée sur les données traitées et sur la possibilité de les supprimer si elles ne sont plus nécessaires aux finalités prévues.

5. Accès aux données (catégories de destinataires auxquels les données peuvent être communiquées)

Nous vous informons en outre que les données collectées ne seront jamais diffusées et ne feront pas l’objet d’une communication sans votre consentement explicite, sauf les communications nécessaires pouvant impliquer le transfert de données à des organismes publics, à des consultants ou à d’autres sujets pour l’exécution des obligations fiscales et légales, ou pour l’exécution des finalités (lorsqu’elles sont autorisées), sur la base de notre lettre de mission imposant un devoir de confidentialité et de sécurité du traitement des données personnelles.

Conformément à l’art. 13, par. 1, let. e) du Règlement UE, nous indiquons les sujets ou catégories de sujets (dûment identifiés et instruits) pouvant avoir connaissance des données personnelles de l’utilisateur en qualité de sous-traitants ou de personnes autorisées et nous fournissons ci-dessous une liste par catégories :

• Associés, employés, collaborateurs et fournisseurs du Responsable du traitement en Italie et à l’étranger, en leur qualité de personnes autorisées et/ou de sous-traitants (ex. services : commercial, technique, administratif, juridique, presse ; administrateurs système, professionnels externes, prestataires de services divers, etc.)
• Entreprises partenaires et/ou directement liées à la société, leurs activités étant essentielles à l’achèvement/exécution de ce que vous avez demandé.

Vos données personnelles pourront également être communiquées aux sujets externes destinataires des démarches qui vous concernent, dans l’accomplissement des activités, et aux sujets externes interagissant avec la société, toujours et exclusivement pour des activités fonctionnelles aux finalités décrites ci-dessus, sujets externes appelés à effectuer des missions spécifiques pour le compte du Responsable du traitement, en qualité de Sous-traitants au sens de l’art. 28 du Règlement UE.

Pour des raisons de concision, la liste détaillée de ces personnes est disponible à notre siège et est à votre disposition.

6. et 7. Communication et transfert des données

Sans qu’un consentement exprès soit nécessaire (art. 6, par. 1, let. b), c) et f) du Règlement UE), le Responsable du traitement pourra communiquer vos données, aux fins visées aux points 2A à 2B, à des organismes de contrôle, autorités judiciaires, ainsi qu’à ces sujets pour lesquels la communication est obligatoire en vertu de la Loi pour l’exécution des finalités indiquées ci-dessus.

Ces sujets traiteront les données en leur qualité de responsables autonomes du traitement.

Les données personnelles sont conservées sur des dispositifs situés au siège du Responsable du traitement ou auprès de fournisseurs, au sein de l’Union européenne.

Vos données ne seront pas diffusées.

Afin de garantir la sécurité de ces transferts, nous nous appuyons uniquement sur des sujets offrant les garanties nécessaires pour mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin que le traitement respecte les dispositions du Règlement UE 679/2016.

Tant en ce qui concerne les données présentes sur ses propres dispositifs que les éventuelles données présentes auprès de fournisseurs, le Responsable du traitement a mis en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adéquat, dans le plein respect de ce qui est indiqué dans le Règlement UE.

8. Conséquences de la non-communication des données

Les données personnelles visées aux points 2A-2B de la présente information sont nécessaires ; sans ces données, il nous serait impossible de procéder et de respecter les obligations contractuelles et légales.

Les données personnelles, en revanche, visées au point 2C sont facultatives ; le refus de les fournir n’entraînera aucune conséquence et ne portera pas préjudice à votre demande de procéder à l’enregistrement ni à l’exécution des obligations contractuelles et légales. Vous pouvez donc décider de ne fournir aucune donnée ou de refuser ultérieurement, à tout moment, la possibilité de traiter des données déjà fournies.

9. Droits de la personne concernée

En votre qualité de personne concernée, vous disposez des droits prévus aux articles 15 à 22 du Règlement UE, indiqués ci-dessous, et notamment du droit de :

• obtenir la confirmation de l’existence et du traitement de données personnelles la concernant et, le cas échéant, obtenir l’accès à ses données (droit d’accès) ;
• obtenir des informations sur les finalités du traitement, les catégories de données concernées, les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données ont été ou seront communiquées, notamment s’il s’agit de destinataires dans des pays tiers ou des organisations internationales, la durée de conservation prévue ou les critères utilisés pour déterminer cette durée ; et, lorsque les données ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, obtenir toutes les informations disponibles quant à leur origine ;
• obtenir la rectification des données la concernant (droit de rectification)
• obtenir l’effacement des données la concernant (droit à l’oubli) ;
• obtenir la limitation du traitement (droit à la limitation du traitement) ;
• obtenir la portabilité des données, c’est-à-dire les recevoir d’un responsable du traitement dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et les transmettre à un autre responsable du traitement sans entrave (droit à la portabilité des données) ;
• s’opposer au traitement à tout moment (droit d’opposition). Il est précisé expressément, comme requis par l’art. 21 du Règlement UE, que lorsque les données personnelles sont traitées à des fins de marketing direct (y compris le profilage), la personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment au traitement des données personnelles la concernant effectué à ces fins et que, si la personne concernée s’oppose au traitement à des fins de marketing direct, les données personnelles ne pourront plus être traitées à ces fins ;
• être informée (avec la possibilité de s’y opposer) de l’existence d’un processus décisionnel automatisé relatif aux personnes physiques, y compris le profilage ;
• retirer son consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement donné avant le retrait ;
• introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (Garante per la Protezione dei Dati Personali).

Il est précisé qu’il peut exister des conditions ou des limitations aux droits de la personne concernée. Il n’est donc pas certain que, par exemple, le droit à la portabilité des données s’applique dans tous les cas ; cela dépend des circonstances spécifiques de l’activité de traitement.

Autre exemple : si vous décidez de vous opposer au traitement des données, le Responsable du traitement a le droit d’évaluer votre demande, laquelle pourrait ne pas être acceptée en présence de motifs légitimes impérieux de procéder au traitement prévalant sur vos intérêts, droits et libertés.

10. Modalités d’exercice des droits

Sans aucune formalité, vous pourrez à tout moment exercer vos droits de manière claire et explicite en envoyant :

• – une lettre recommandée avec accusé de réception à la société
• – un e-mail à l’adresse info@finapptech.com

Ou en contactant directement le Responsable du traitement au numéro : +39 049 0991301.

11. Mineurs

Ce qui est offert par le Responsable du traitement et l’objet de la relation existante avec vous ne prévoit pas l’acquisition intentionnelle d’informations personnelles relatives à des mineurs. Dans le cas où des informations sur des mineurs seraient involontairement enregistrées, le Responsable du traitement les supprimera de manière rapide, sur demande ou signalement de la personne concernée.

12. Personnes autorisées – Sous-traitants

Nous vous fournissons ci-dessous certaines informations qu’il est nécessaire de porter à votre connaissance, non seulement afin de respecter les obligations légales, mais aussi parce que la transparence et la correction envers les personnes concernées constituent un fondement de notre activité.

Personnes autorisées. La liste mise à jour des personnes autorisées au traitement est conservée au siège du Responsable du traitement.

Sous-traitants. Pour des raisons de concision, la liste détaillée de ces personnes est disponible à notre siège.